Avis de collecte de renseignements et de déclaration de consentement
Votre fournisseur de services offre le Programme d’alphabétisation et de formation de base (AFB) dans le cadre d’une entente conclue avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le ministère) et doit mettre ses documents comptables à la disposition du ministère à des fins d’inspection, d’enquête ou de vérification. De plus, il doit fournir des rapports au ministère concernant :
- les services qu’il vous offre;
- les progrès dans vos études et votre formation, de même que vos résultats lorsque vous terminez le Programme;
- votre satisfaction à l’égard des services que vous avez reçus.
Au besoin, le ministère recueillera aussi des renseignements personnels pertinents à votre sujet auprès du gouvernement du Canada pour, d’une part, déterminer votre admissibilité aux prestations d’assurance-emploi ainsi que la nature et le niveau de ces prestations et, d’autre part, surveiller le Programme AFB et en évaluer l’efficacité.
Le ministère utilisera vos renseignements personnels pour administrer et financer le Programme AFB. Le Système d’information d’Emploi Ontario est utilisé par les fournisseurs de services et le ministère pour soutenir l’administration des programmes et des services d’Emploi Ontario, y compris le Programme AFB. À des fins administratives, les renseignements recueillis dans le présent formulaire y seront consignés soit par le fournisseur de services, soit par le ministère.
Dans le cadre de l’administration et du financement du Programme AFB, le ministère peut faire appel aux services d’entrepreneurs et de vérificateurs.
L’administration comprend les activités suivantes :
- l’évaluation du rendement de votre fournisseur de services, qui porte notamment sur son efficacité, son efficience et ses services à la clientèle; la surveillance, l’inspection, l’enquête, la vérification et l’application de la conformité du fournisseur de services avec son entente conclue avec le ministère;
- la planification, l’évaluation et la surveillance du Programme AFB, notamment la tenue de sondages, d’analyses statistiques et des politiques ainsi que de recherches sur tous les aspects du Programme (vous pourriez recevoir des invitations à participer à des sondages sur une base volontaire);
- la promotion du Programme AFB (vous pourriez recevoir des invitations à participer sur une base volontaire à des campagnes de relations publiques sur le Programme).
Le Programme AFB est financé par le ministère, en partie avec des fonds provenant du gouvernement du Canada en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. Dans ces cas où les fonds sont versés par le gouvernement du Canada, le ministère est tenu de faciliter la surveillance et l’évaluation du Régime d’assurance-emploi par le Canada, comme l’exige l’article 3 de la Loi sur l’assurance-emploi. En vertu de l’Entente sur le développement du marché du travail (EDMT) et de l’Entente sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) entre le Canada et l’Ontario, le ministère est tenu de recueillir votre numéro d’assurance sociale.
Le ministère recueille vos renseignements personnels sous le régime du paragraphe 38(2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, dans sa version modifiée, de l’EDMT, des articles 3 et 63 de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 (dans sa version modifiée) et de l’article 76.29 du Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332).
Pour de plus amples renseignements sur la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels dans le cadre de l'administration et du financement du Programme AFB, veuillez communiquer avec le gestionnaire de l'InfoCentre Emploi Ontario, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, par écrit au 33, rue Bloor Est, 2e étage, Toronto (ON) M7A 2S3, par téléphone au 1 800 387‑5656 ou par ATS au 1 866 533-6339.